Politiques et plans d'action

ADMINISTRATION - GREFFE

DIRECTIVE PARTICULIERE RELATIVE A L’UTILISATION D’UNE AUTRE LANGUE QUE LA LANGUE OFFICIELLE

Responsable : Émissaire de la langue française : Julie Forgues, directrice générale

Adoption : Séance ordinaire du conseil municipal du 18 novembre 2024 (Résolution 10117-11-2024)

Transmission au ministère de la Langue française : 10 décembre 2025

Diffusion sur le site Web de la Ville : 11 décembre 2025

Révision : Aucune révision à ce jour (première version) – Version 1.0

Contexte

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (la « Charte »).

La Charte de la langue française prévoit que chaque organisme de l'Administration assujetti à la Politique linguistique de l'État adopte une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une langue autre que le français dans les cas permis par la loi.

La Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, à titre d’organisme municipal, doit, conformément aux dispositions de l’article 29.11 de la Charte, adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles. La présente directive s’appuie sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Ville.

Cette directive doit être approuvée par le Conseil municipal suivant l’adoption par le Gouvernement du Québec de la Politique linguistique de l’État.

Objectifs

L’objectif principal consiste à confirmer le statut du français comme seule langue officielle et commune du Québec afin de :

• Faire du français une affaire d’État;
• Placer le français au cœur des institutions québécoises;
• Assurer le droit de travailler en français;
• Assurer le droit à une justice en français;
• Rendre le français accessible à tous;
• Afficher, acheter et vendre en français

La présente directive se veut un encadrement de l’utilisation d’une langue autre que le français au sein de l’organisation municipale et plus spécifiquement, elle vise à :

• Informer le personnel relativement aux règles à suivre avant d’employer une autre langue que le français ;
• Préciser les lignes directrices relatives à l’utilisation d’une autre langue que le français au sein de l’organisation ;
• Assurer la cohérence des pratiques au sein de l’organisation ;
• Assurer la conformité des organismes relativement à leur devoir d’exemplarité

Champ d’application

La présente directive s’applique à tous les employés et fonctionnaires de la Ville, et ce peu importe leur statut d’emploi, qui entendent utiliser une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la Charte et ses règlements.

Cadre de référence

Les règles suivantes encadrent l’application de la présente directive :

• Charte de la langue française (chapitre C-11);
• Règlements adoptés en vertu de la Charte de la langue française;
• Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14);
• Politique linguistique de l’État;
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

Principes généraux

Pour être exemplaire, la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson utilise exclusivement le français dans ses communications écrites et orales. Toutefois, la Charte et ses règlements prévoient des situations exceptionnelles où la Ville a la possibilité d’utiliser une autre langue que le français. Ainsi, le personnel peut, dans ces situations et à certaines conditions, utiliser une autre langue que le français. L’utilisation d’une autre langue ne doit jamais être systématique. Même lorsqu’un membre du personnel dispose d’une faculté à utiliser une autre langue, celui-ci doit toujours utiliser le français dès qu’il l’estime possible. Les situations dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée sont prévues dans la Charte.

Modalités de fonctionnement

Avant d’employer une autre langue que le français, tout employé municipal s’assure, en le vérifiant au cas par cas, qu’il est dans une situation exceptionnelle prévue par la Charte ou par son cadre réglementaire. Il peut en tout temps se référer à l’Émissaire de la langue française dans l’organisation.

Pour valider cette possibilité, la Ville doit demander aux personnes physiques qui souhaitent communiquer avec elle dans une autre langue que le français d’attester de bonne foi leur appartenance à l’un des groupes visés par les exceptions et se trouvant dans une situation où l’utilisation d’une autre langue ou l’utilisation d’une autre langue en plus du français est permise par la Charte.

Personnes physiques visées par les exceptions :

• Personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais
• Est admissible la personne qui s’est vu délivrer le document Déclaration d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglais du ministère de l’Éducation du Québec ;
• S’applique seulement si la personne admissible en fait expressément la demande;
• Ne s’applique pas aux autorisations temporaires.

Autochtones

• Personnes immigrantes
• S’applique pour fournir aux personnes immigrantes des services pour l’accueil au sein de la société québécoise ;
• Ne s’applique que durant les six mois suivants l’arrivée de la personne immigrante au Québec. Par la suite, la Ville doit utiliser exclusivement le français en prenant les mesures nécessaires.

Toutefois, dans certaines situations, la Charte accorde à la Ville le droit d’utiliser une autre langue que le français. Ainsi, lorsque la Charte et ses règlements le permettent spécifiquement, la Ville peut, si elle l’estime nécessaire, communiquer dans une autre langue.

Cela étant, l’existence de la possibilité d’utiliser une autre langue ne doit pas en entraîner une utilisation systématique.

Situations particulières visées par les exceptions

Les communications écrites et orales avec les personnes physiques et autres communications

• Lorsque la sécurité publique l’exige (Charte de la langue française 22.3) L’organisme peut utiliser une autre langue, en plus de la langue officielle, dans ses communications lorsque la sécurité publique l’exige.

Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l’organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ?

En cas d'interventions liées à l'application du plan de mesures d'urgence. Pour fins d'une communication efficace et rapide avec les citoyens.

Quelles mesures ou instructions mises en place par l’organisme doivent être respectées avant qu’une autre langue que le français puisse être utilisée ?

Les interventions seront, à priori, effectuées dans la langue officielle. Advenant le cas où le citoyen n'est pas en mesure de comprendre, et, dans la mesure où l'intervenant peut s'exprimer dans une autre langue que le français, le recours à une autre langue que la langue officielle est permis et souhaité.

Autres situations d’exception

• Dans quels cas, dans quelles circonstances, dans quelles situations et pour quelles fins l’organisme entend-il utiliser une autre langue que le français ?

Dans le cas où un citoyen n'est pas en mesure de comprendre la réglementation municipale et/ou le processus de taxation et/ou la prévention incendie. Pour fins d'explication afin d'aider la compréhension citoyenne.

Quelles mesures ou instructions mises en place par l’organisme doivent être respectées avant qu’une autre langue que le français puisse être utilisée ?

Les explications seront, à priori, effectuées dans la langue officielle. Advenant le cas où le citoyen n'est pas en mesure de les comprendre, et, dans la mesure où l'employé peut s'exprimer dans une autre langue que le français, le recours à une autre langue que la langue officielle est permise.

Quels moyens sont pris pour éviter d’avoir recours à cette disposition de temporisation ?

Fournir les explications dans la langue officielle en priorité.

Quelles mesures sont prévues par l’organisme pour ne plus avoir recours à cette exception d’ici le 1er juin 2025 ?

Informer les citoyens ainsi que les employés de l'organisation de notre devoir d'appliquer la Charte de la langue française.

Mesure temporaire de dernier recours – mission compromise

L’organisme peut utiliser une autre langue, en plus de la langue officielle, afin d’accomplir une fonction en lien avec sa mission lorsque l’utilisation exclusive de la langue officielle compromet l’accomplissement de cette mission et qu’il a pris tous les moyens raisonnables pour communiquer uniquement dans la langue officielle.

N. B. Cette exception est rattachée à une disposition de temporisation. Elle cessera d’être en vigueur le 1er juin 2025.

Langue d’exécution des contrats

Depuis le 1er juin 2023, des exigences concernant la langue d’exécution du contrat sont en vigueur. Ainsi, en vertu de l’article 21.11 de la Charte, lorsque la Ville obtient des services d’une personne morale ou d’une entreprise, elle doit requérir qu’ils soient rendus en français.

Mise à jour de la directive

La présente directive est mise à jour au moins tous les cinq (5) ans. Elle peut être révisée avant cette échéance notamment lorsque des changements apportés à la Charte ou à ses règlements doivent être pris en compte ou que des exigences supplémentaires sont jugées nécessaires.

Entrée en vigueur et modification

La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal. Toute modification à son contenu doit également recevoir les approbations nécessaires.

Ce 12^e jour du mois décembre 2025

SIGNÉ

Monsieur Pierre Richard 

Maire

SIGNÉ

Madame Julie Forgues

Directrice générale

Version PDF

Les cinq grandes orientations

1. Revitaliser le noyau villageois.
2. Développer une politique d’habitation favorisant l’accroissement et le rajeunissement de la population.
3. S’approprier les milieux naturels dans le but de développer des infrastructures supportant la pratique d’activités de plein air.
4. Intensifier les efforts en matière de protection de l’environnement.
5. Compléter l’offre actuelle d’activités sociales, communautaires, récréatives et culturelles par des événements répondant aux goûts et besoins des résidents.

Consultez le plan stratégique de développement.

Plan stratégique de développement 2012-2022

Cette politique a pour objectif de permettre aux promoteurs immobiliers et à certains commerçants d’envergure de faire de l’affichage directionnel à certains endroits précis, afin de faciliter leur accès sur notre territoire.

156-2020 Politique d'affichage public et directionnel pour les commerçants et promoteurs immobiliers

Cette politique vise à permettre aux citoyens propriétaires d’une résidence située sur un chemin privé ouvert au public (CPOP) de bénéficier d’une aide pour l’entretien de ce dernier.

177A-2023 Politique d'aide aux chemins privés ouverts au public - Adoptée 2023-05-15

Résolution 9239-05-2023 Adoption de la Politique d'aide aux chemins privés 177A-2023

Formulaire pour présenter une demande d’aide aux chemins privés ouverts au public

Partie 1 – Inscription de l’organisme à but non lucratif – AVANT LE 11 JUILLET

Partie 2 – Demande de paiement – AVANT LE 30 NOVEMBRE

IMPORTANT : Si votre organisme n'est pas encore reconnu comme organismes à but non lucratif (OBNL) par la Ville, vous devez d'abord présenter une demande de reconnaissance.

Formulaire de demande de reconnaissance 

Une aide financière est accordée aux résident(e)s de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson pour l’achat de couches lavables et de produits d’hygiène féminine selon le principe du premier arrivé, premier servi.

L’aide financière rembourse 50 % du coût d’achat des produits admissibles jusqu’à un maximum de 100 $ par année à l'achat de :

• couches lavables pour chaque enfant âgé de moins de 24 mois 
• produits d’hygiène féminine durables

Consultez la politique :

181-2023 Politique d'aide financière pour l'achat de couches lavables et de produits d'hygiène féminine durables

Produits acceptés

Couches lavables

• Ensemble de départ
• Couches lavables pour la piscine
• Culottes d'apprentissage lavables
• Accessoires pour couches lavables : couvre-couches, insertions absorbantes, feuillets lavables, sac étanche, etc. (Les feuillets à usage unique ne sont pas admissibles)
• Compresses d’allaitement

Produits d'hygiène féminie durables

• Coupe menstruelle
• Serviettes hygiéniques lavables
• Culottes menstruelles lavables
• Protège-dessous lavables
• Culottes lavables pour fuites urinaires

Conditions d’admissibilité

• Être résident(e) de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
• Présenter une preuve de résidence
• Présenter une facture dans un délai de six (6) mois à compter de la date d’achat
• Remplir le formulaire « Demande de subvention pour couches lavables » ou « Demande de subvention pour produits d’hygiène féminine »
• Pour l’achat de couches lavables :
  - Avoir un enfant de moins de 24 mois
  - Présenter une photocopie du certificat ou de la déclaration de naissance de l’enfant

Il suffit de remplir le formulaire de demande requis et de le présenter au Service de l’urbanisme et de l’environnement avec tous les papiers nécessaires.

Téléchargez les formulaires :

Demande d'aide financière pour l'achat de couches lavables

Demande d'aide financière pour l'achat de produits d'hygiène féminine durables

Pour plus d’information sur ce programme, n’hésitez pas à joindre le Service de l'urbanisme et de l'environnement :
Courriel : sec-urb@lacmasson.com
Téléphone : 450 228-2543, poste 232

Consultez la politique complète : 

143-2019 Politique installation des luminaires en vigueur au 21 mai 2019

Consultez la politique complète : 

148B-2023 Politique de déneigement - en vigueur le 20 novembre 2023

Notez que le formulaire de réclamation se trouve à la fin du document. 

Résolution # 9542-11-2023

QUE ce conseil établisse la politique permettant le remboursement de frais d’inscription pour les inscriptions qui excèderaient le nombre de places offertes, dans les infrastructures locales selon les modalités suivantes :

Qu’il n’y ait plus de place disponible dans les cours de glisse offerts au Centre de Ski Chantecler;

Qu’il n’y ait plus de place disponible dans les cours d’Aréna et piscine offert au Centre sportif des Pays-d’en-Haut de Sainte-Adèle;

Enfant âgé de 0 à 17 ans qui s’inscrit au Centre de Ski Chantecler;

Enfant âgé de 0 à 17 ans qui s’inscrit au Centre sportif des Pays-d’en-Haut de Sainte-Adèle;

Preuve de résidence à fournir ;

Facture ou preuve de paiement à l’inscription de l’enfant ;

Preuve que toutes les places disponibles au Centre de Ski Chantecler et/ou au Centre sportif des Pays-d’en-Haut de Sainte-Adèle sont comblées ;

Coût remboursable : 50 % des frais d’inscriptions demandés (taxes comprises) jusqu’à concurrence de 200.00 $ par année par enfant.

Demande de remboursement acceptée dans un délai de 6 mois suivant la date d’inscription.

La Politique de soutien aux organismes de la ville a été mise en place, afin de favoriser un milieu communautaire et bénévole florissant. Fière de l’apport et de la contribution directe au milieu, la ville soutient financièrement, logistiquement et techniquement plusieurs organismes qui ont un impact positif sur la communauté. 

Nous vous invitons à consulter cette politique ainsi que les formulaires nécessaires aux demandes de reconnaissance et d'aide financière. 

Politique de soutien aux organismes

Annexe 1 - Statut d'organisme reconnu

Annexe 2 - Demande de soutien financier

Pour de plus amples renseignements concernant la Politique de soutien aux organismes, nous vous invitons à communiquer avec la personne responsable au 450 228-2543, poste 240 ou au communication@lacmasson.com

Plan d'action 2020-2024 - Politique des familles et des aînés

Notre plan d'action est le résultat d’un travail collectif visant la révision de ses politiques familles et aînés. Le plan vise à adapter les infrastructures et les services municipaux, afin de répondre aux besoins des familles et des aînés et d’améliorer leur qualité de vie sur son territoire.

Coordonnée par la MRC des Pays-d’en-Haut, la Politique des Familles et des Aînés est le fruit d’une collaboration ancrée dans notre communauté, rassemblant les citoyennes et citoyens impliqués, les groupes communautaires, les élus et les gestionnaires municipaux, et de leur volonté partagée d’assurer un cadre de vie favorisant l’épanouissement des familles et des aînés. Cette politique incarne et exprime une vision énoncée par les citoyens, ancrée dans leur communauté : « Les familles et les aînés font partie intégrante de la vitalité de notre territoire, de nos communautés ».

Le plan d’action cible les objectifs et les actions concrètes qui seront mises en place par la Ville, durant les cinq prochaines années. Les thèmes principaux qui s’y rattachent sont les suivants : habitation ; qualité de vie, services sociaux et communautaires ; transport et mobilité ; sécurité ; aménagement et espaces extérieurs ; participation citoyenne ; information et communication.

De plus, dans le cadre du processus de mise en œuvre de ce plan, un comité de suivi local, composé de gestionnaires municipaux et d’élus, a dernièrement été formé afin de soutenir la réalisation des actions, puis d’encourager la mobilisation des acteurs clés et l’adoption des meilleures pratiques.

Dépliant - Plan d'action 2020-2024 - Politique Familles et Aînés

Plan d'action PFA_Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson

Dépliant - Plan d'action 2020-2024 de la MRC des PdH - Politique Familles et Aînés

La politique environnementale contribue à faire de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, l’une des principales clés de prise de décision pour la municipalité.

Politique environnementale 2018-2019 - Document officiel

SMDLM - Résumé - Politique environnementale

Ce Plan directeur des parcs et sentiers a pour objectif de doter la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson d’un outil de planification qui guidera la prise de décision en matière d’aménagement des territoires récréatifs. Ce Plan directeur permettra à l’administration municipale, de même qu’aux décideurs, de mesurer les enjeux qui guideront les actions à prendre au cours des dix prochaines années.

Plan directeur des parcs et sentiers