Taxes et évaluation municipale

Les comptes de taxe ont été expédiés le lundi 21 février 2022, ce qui est plus tard que les autres années puisqu'il s'agissait d'une année électorale et que le nouveau conseil devait s'approprier le budget avant son adoption. Compte tenu de ce fait, la date du 1er versement a été repoussée au 24 mars 2022.

• Dépliant d’information

  Budget 2022 - Information sur votre compte de taxes

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• Dates des versements

  Dates des versements de taxes 2022

  1^er versement : 24 mars 2022
  2^e versement : 7 juillet 2022
  3^e versement : 8 septembre 2022
  4^e versement : 3 novembre 2022

  Modalités de paiement

  1. Par Internet

  Avec la majorité des institutions financières en identifiant bien le numéro à 19 chiffres qui se trouve sur le coupon de remise pour lequel vous effectuez un paiement. Si vous avez plus d’un compte, vous devez effectuer les paiements pour chacun des numéros de référence.

  • Banque CIBC
  • Banque de Montréal
  • Banque Laurentienne
  • Banque Nationale
  • Banque Royale
  • Banque Scotia
  • Banque Tangerine
  • Banque TD
  • Desjardins

  2. Par chèques postdatés

  Par la poste ou déposez-les dans la boîte postale située à l’extérieur de l’hôtel de ville.
  Joindre les coupons de taxes avec chacun de vos chèques. Merci de ne pas brocher ou coller vos chèques avec les coupons détachables.

  3. En personne

  À la réception de l’hôtel de ville, par carte de débit, en argent ou par chèque.

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• Portail de données immobilières

  Site gratuit pour le public

  Obtenez un rôle de taxation ou un rôle d'évaluation à partir de l'adresse d'un immeuble.

  Lien : http://municipal.acceo.com/immonet/sainte-marguerite-du-lac-masson?language=fr

  Site payant pour les professionnels

  Accédez au rôle d'évaluation et aux données de taxation foncière ainsi qu'au relevé cartographique d'une propriété en quelques clics grâce au portail de données immobilières.

  • Accédez aux données 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
  • Consultez depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone mobile
  • Éliminez les appels à la ville

  Lien : https://e-services.acceo.com/immosoft/controller/TAXES/index.html?language=fr

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  Extrait du rôle d'évaluation de la MRC et cartographie

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• Subventions pour aînés

  Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales

  Cette subvention vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales payables à l'égard d'une résidence à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci.

  Les propriétaires dont la résidence est admissible recevront un avis joint à leur compte de taxes.

  Tous les détails sur le site de Revenu Québec.

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• Droits de mutation

  En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la municipalité perçoit un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

  Il est calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants :

  •  0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 53 200 $
  • 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $
  • 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 266 200 $ sans excéder 528 800 $
  • 2 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 528 800 $ sans excéder 1 057 400 $
  • 3 % sur la tranche de la base d'imposition supérieure à 1 057 400 $

  La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble
  • le montant de la valeur uniformisée de l'immeuble au moment de son transfert

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