Taxes et évaluation municipale

Depliant Taxes 2019.pdf

Perception des taxes :

• 1^er versement, 7 mars 2019
• 2^ème versement, 4 juillet 2019
• 3^ème versement, 5 septembre 2019
• 4^ème versement, 7 novembre 2019

Les modes de paiements acceptées sont les suivants : argent comptant, lnterac (carte de débit) et chèque.

Consultation du rôle d’évaluation

Gratuit pour les citoyens

Payant pour les professionnels

Extrait du rôle d'évaluation de la MRC et cartographie

SUBVENTION POUR AÎNÉS RELATIVE À UNE HAUSSE DE TAXES MUNICIPALES

La subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales vise à compenser en partie l'augmentation des taxes municipales payables à l'égard de votre résidence à la suite d'une hausse significative de la valeur de celle-ci.

Site internet - Revenu Québec 

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la municipalité perçoit un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire.

Il est calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants :

•  0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 900 $
• 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $
• 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 254 400 $ sans excéder 506 750 $
• 2 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 506 750 $ sans excéder 1 013 500 $
• 3 % sur la tranche de la base d'imposition supérieure à 1 013 500 $

La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble
• le montant de la valeur uniformisée de l'immeuble au moment de son transfert